CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D' ALIMEX


1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions générales de vente antérieures. Toute commande à ALIMEX, impliquera l’adhésion sans réserve aux dites conditions générales quelles que soient les dispositions pouvant figurer sur tout document émanant de ses clients y compris leurs conditions générales d’achat.

Toute dérogation devra être écrite et préalable.


2. COMMANDES

Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par ALIMEX qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement de son client à l’une quelconque de ses obligations, et tout spécialement en cas de commandes anormalement élevées au regard des volumes précédemment commandés par le même client.


3. LIVRAISON


3.1  Les commandes seront remis à la poste le vendredi aux heures ouvrables pour toute commande livrable en France Métropolitaine et pour un montant minimum HT de 30 €.

3.2 L’organisation des livraisons et le choix du transporteur sont à la discrétion d’ALIMEX.

Les livraisons ne peuvent être assurées les veille, jour et lendemain de l’inventaire d'ALIMEX.

3.3  ALIMEX ne peut accepter aucune pénalité pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle quelles qu’en soient les raisons, l’importance et les conséquences.
 
3.4 Jusqu’à leur règlement complet, les produits vendus resteront la propriété  d’ALIMEX mais seront sous la garde de leur acquéreur qui supportera les risques qu’il pourrait subir ou occasionner quelle qu’en soit la cause et ce même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers.


4. RÉSERVES


4.1 Il appartient au client de faire toutes les constatations et réserves sur la lettre de voiture du transporteur en cas de perte ou d’avarie pendant le transport ou par lettre recommandée AR sous 48 heures ou encore par acte extra judiciaire dans les 72 heures à compter de la réception des produits, ceci conformément aux dispositions du Code de Commerce.

4.2  ALIMEX ne pourra envisager aucun remboursement ou aucune indemnisation d’aucune sorte si la procédure de notification des constatations et réserves n’a pas été respectée dans les termes et délais prévus par le Code de Commerce.

4.3 La société ALIMEX est libérée de toute obligation de livraison dans l’hypothèse d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.


5. Livraison conforme et limitation de garantie


5.1 ALIMEX garantit la conformité des produits conformément à l’article 1641 du Code Civil.

5.2 Cependant la prise en charge des dommages liés notamment à un mauvais stockage du produit ou à une livraison défectueuse au consommateur final et plus généralement à toute opération hors de son contrôle, incombe au seul client et ne peut donc pas donner lieu à une prise en charge.

5.3 ALIMEX n’accepte aucun retour pour les produits dont la date de péremption est dépassée.


6. TARIF ET CHANGEMENT DE TARIF


6.1 Les produits sont toujours facturés au tarif en vigueur le jour de la livraison mentionné sur le bon de commande, réceptionné par ALIMEX.

6.2 Les prix figurant au tarif de ALIMEX sont exprimés TTC, le taux de TVA applicable étant celui en vigueur au jour de la livraison et de la facturation.


6.3 ALIMEX est libre de modifier le tarif de ses produits, conformément à la réglementation en vigueur et en informera ses clients à chaque modification.Tout refus de modification de la tarification pourra entraîner application de la clause résolutoire.

6.4 Les modifications de tarif sont communiquées dans les 48 jours ouvrables précédant leur mise en application, ALIMEX se réservant le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de variation exceptionnelle du prix de revient des produits.


7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La facturation de ces pénalités fera l’objet d’une mise en demeure préalable par lettre recommandée AR.

7.1 Tout litige éventuel concernant la facturation doit obligatoirement être notifié par écrit à ALIMEX dans un délai maximum de 15 jours nets suivant la date de réception des factures, ceci afin de permettre le règlement du litige avant l’échéance du règlement.

7.2 Sans préjudice de la clause résolutoire mentionnée ci-après, tout règlement non conforme au montant de la facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure le paiement des intérêts augmentés rappelés ci-dessus.

7.3 En cas de modification grave de la situation commerciale ou financière de ses clients, ALIMEX se réserve le droit d’annuler les conditions de règlement à terme et de demander l’exigibilité immédiate des effets ainsi que le paiement des effets encours et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

7.4 La société ALIMEX n’accepte de compensation que dans le cadre exclusif d’une convention de compensation préalablement signée par les parties concernées À défaut, toute déduction constituera un incident de paiement.


8. FORCE MAJEURE


8.1 La société ALIMEX se réserve la possibilité de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce sans indemnité ni recours, en cas de force majeure.

8.2 La force majeure s’entendra conventionnellement de tout évènement de nature à retarder ou empêcher l’exécution des obligations d’ALIMEX et notamment tout accident affectant la production ou le stockage des produits, la défaillance d’un transporteur, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bruit de machine, les grèves partielles ou totales, le fait d’un tiers, client ou fournisseur, ainsi que toute autre hypothèse généralement admise comme constituant un cas de force majeure.


9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Aucune utilisation des marques, logos ou visuels appartenant à la société ALIMEX ne pourra intervenir sans leur consentement préalable et écrit de celle-ci. Dans une telle hypothèse, l’utilisation devra être fidèle aux documents communiqués par ALIMEX.

 

10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION


Tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera soumis à la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG (67000), auquel il est fait expressément attribution de juridiction et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.